DéCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS, LE FISC APPELLE LES PROPRIéTAIRES AU «RéFLEXE»

Nouveauté de l'an dernier, la déclaration d'occupation des biens immobiliers doit être faite non une fois par an, mais à chaque changement d'occupation. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) appelle les contribuables à s'y plier spontanément, en évoquant la nécessité d'un « réflexe ».

À ce jour, l'automatisme voulu par le fisc est une chimère. 17 % des propriétaires, soit un propriétaire sur six, n'ont tout bonnement pas procédé à la formalité, pourtant rendue obligatoire depuis août 2023.

Un vœu pieux

« La déclaration d'occupation des biens immobiliers doit devenir un réflexe » chez les propriétaires, explique Guillaume Robert, directeur général adjoint des finances publiques.

Le terme est délicatement choisi… Selon le dictionnaire Larousse, un réflexe est « une réaction très rapide, anticipant toute réflexion, en présence d'un évènement ». Et c'est justement ce qu'attend l'administration fiscale des propriétaires : dès qu'ils achètent, changent de résidence principale ou de locataire, il leur est demandé de se connecter sur leur espace personnel « Gérer mes biens immobiliers » pour déclarer spontanément le changement.

Si le propriétaire ne prend pas le pli, qu'à cela ne tienne, son obligation lui sera rappelée lors de sa déclaration annuelle de revenus. Dans tous les cas, il devra avoir déclaré ses biens immobiliers au plus tard le 30 juin. Cette date permet au fisc d'établir avec justesse les taxes d'habitation qui sont envoyées chaque automne aux occupants de logements non déclarés en tant que résidence principale.

Un rappel au cours de la déclaration des revenus 2024

Cette année, à la fin de leur déclaration de revenus, les contribuables doivent répondre à un questionnaire, une façon de leur rappeler que s'il y a eu un changement d'occupation parmi leurs biens immobiliers, une nouvelle déclaration doit être effectuée. Ils sont alors dirigés automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers», depuis l'espace personnel du site internet des impôts, après signature de leur déclaration des revenus.

Ceux qui ont acquis un bien immobilier depuis août 2023, doivent aussi se livrer à une déclaration d'occupation, pour la première fois cette année.

Un mystère plane sur les sanctions

Côté sanction, la DGFiP se garde de dire clairement si le couperet de l'amende de 150 € par local non déclaré tombera ou non. Elle semble plutôt opter pour la pédagogie et le fait qu'elle ait mis en circulation un formulaire papier de la déclaration, pour la première fois cette année, après y avoir été farouchement opposée, milite en faveur de l'accompagnement.

« Comme en 2023, l'administration fera montre de bienveillance à l'encontre des usagers de bonne foi » nous assure-t-elle.

2024-04-24T05:16:58Z dg43tfdfdgfd