RETRAITES : QUE CONTIENT LA PROPOSITION DE LOI PRéSENTéE PAR LE RASSEMBLEMENT NATIONAL POUR "ABROGER" LA RéFORME ?

La proposition de loi visant à "restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes", présentée par les députés du Rassemblement national, a été jugée recevable au titre de l'article 40 de la Constitution, ce mercredi 18 septembre, par le Bureau de l'Assemblée nationale. Le texte, qui propose notamment de revenir sur le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, pourra donc être examiné par les députés. 

Le débat sur les retraites aura bien lieu. Ce mercredi 18 septembre, le Bureau de l'Assemblée nationale a jugé recevable au titre de l'article 40 de la Constitution la proposition de loi visant à "restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités". Le texte, présenté par le groupe Rassemblement national, pourra donc être débattu dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire qui aura lieu le 31 octobre. 

Le Bureau, plus haute autorité collégiale du Palais-Bourbon - au sein duquel le Nouveau Front populaire est majoritaire, tandis que le RN n'y a pas de représentant - devait se prononcer sur la recevabilité financière de la proposition de loi alors que, selon la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas proposer une mesure qui aurait pour conséquence "soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".

Le principal objet du texte est de revenir sur la réforme des retraites de 2023, dont l'adoption est jugée "illégitime". "Le pouvoir exécutif a sciemment choisi, dès le dépôt du projet de loi, de réaliser toutes les contorsions constitutionnelles pour museler le Parlement", dénoncent Marine Le Pen et Thomas Ménagé dans l'exposé des motifs leur texte, rappelant que le gouvernement avait finalement choisi d'engager sa responsabilité pour faire passer la réforme. "Un déni de démocratie", selon les députés RN qui fustigent, en outre, une réforme "injuste sur le plan social" et "inefficace sur le plan économique". 

Age légal de départ en retraite et durée de cotisation

Jugeant nécessaire "d’abroger" la réforme, Marine Le Pen et les élus de son groupe écrivent vouloir "réparer" les "erreurs du gouvernement. En attendant une "réforme globale" promise en cas d'arrivé au pouvoir, le Rassemblement national propose d'agir sur deux leviers. Premier levier, la proposition de loi prévoit de revenir sur le paramètre de l'âge légal de départ à la retraite en rétablissant l'ouverture des droits à 62 ans à compter de la génération 1955, au lieu de 64 ans à compter de la génération 1968. 

Second levier, le texte vise à revenir sur le paramètre de la durée de cotisation pour l’obtention du taux plein, en fixant la durée requise à 42 annuités (168 trimestres) à compter de la génération 1961, en lieu et place des 43 annuités (172 trimestres) retenues à compter de la génération 1965 dans le système actuel. Une mesure destinée, affirme la proposition de loi, à "garantir aux personnes éligibles au dispositif dit « carrière longue » de pouvoir bénéficier d’un départ réellement anticipé", ainsi qu’à permettre le rapprochement de l’âge conjoncturel et de l’âge légal de départ en retraite pour les assurés relevant du droit commun.

Le texte sera examiné par les députés de la commission des affaires sociales dans les prochaines semaines, puis dans l'hémicycle de l'Assemblée lors de la journée d'initiative parlementaire du Rassemblement national qui aura lieu le 31 octobre. 

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