ÉTAT DE DROIT : LE PROCUREUR GéNéRAL RéPOND à BRUNO RETAILLEAU, QUI DéPLORE DE « FAUX DéBATS »
Les propos du nouveau ministre de l’Intérieur sur l’État de droit continuent d’agiter la sphère politique et judiciaire. Dans un communiqué, Bruno Retailleau estime que « le droit ne protège pas suffisamment les Français » tandis que Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, appelle à « conforter » les règles qui sont « le socle de notre démocratie ».
« L’État de droit, ça n’est pas intangible ni sacré. » Les déclarations de Bruno Retailleau au JDD , le 29 septembre 2024, continuent de faire débat.
« La source de l’État de droit, c’est la démocratie, c’est le peuple souverain », avait affirmé l’homme fort du gouvernement Barnier, appelant à une évolution de « l’arsenal juridique », en réaction au meurtre de Philippine, une étudiante, à Paris, et l’arrestation d’un suspect sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Critiqué à gauche et jusqu’au sein du camp d’Emmanuel Macron, notamment par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, le nouveau ministre de l’Intérieur a été rappelé à l’ordre par le plus haut magistrat de France, ce mardi.
Rémy Heitz défend des « principes fondamentaux »
« S’il y a bien quelque chose qui devrait être intangible et sacré, c’est justement l’État de droit, a martelé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, au micro de franceinfo . Ce sont les règles qui sont le socle de notre démocratie, des règles essentielles, qui sont une garantie pour nous tous, avec des principes qui sont tout à fait fondamentaux. La séparation des pouvoirs, l’égalité des citoyens devant la loi. »
« L’État de droit avec un grand E est fondamental, ce qui ne veut pas dire qu’on ne peut pas changer la loi, a indiqué Rémy Heitz. On peut changer l’état du droit avec un petit e, mais il ne faut pas toucher à l’État de droit, et il faut même le conforter. »
Bruno Retailleau précise ses propos
Dans un communiqué diffusé à quelques heures de la déclaration de politique générale de Michel Barnier, Bruno Retailleau a précisé ses propos.
« Le sujet de la protection et de la sécurité des Français est trop sérieux et trop grave pour être instrumentalisé par de faux débats », déplore le locataire de la place Beauvau, qui demande de « regarder la réalité en face », estimant que « le droit ne protège pas suffisamment les Français ».
Le nouveau ministre de l’Intérieur admet « qu’il ne peut y avoir de démocratie sans État de droit », mais juge que « lorsque les textes en vigueur ne garantissent plus tous les droits — à commencer par le premier d’entre eux, le droit d’être protégé —, ils doivent évoluer, dans le plein respect des institutions de notre République ».
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